Nouvelle loi sur l'électricité à partir de 2025 : de grandes opportunités pour le photovoltaïque

Consommer autant que possible l'électricité solaire là où elle est produite - les réseaux électriques sont ainsi préservés. À ce sujet, il y a deux nouveautés importantes :

Nouveau : le RCP virtuel (dès 2025)
Avec le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) virtuel, l’utilisation des lignes de raccordement au réseau de distribution pour la consommation propre est autorisée. De plus, les données de mesure de plusieurs compteurs peuvent être regroupées virtuellement. La consommation propre collective peut ainsi être mise en œuvre facilement - surtout dans les bâtiments existants - sans remplacement des compteurs d’électricité actuels et sans transformation des raccordements au réseau. 

Nouveauté : la CEL (dès 2026) 
Avec la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les participants aux communautés électriques locales (CEL) peuvent désormais utiliser le réseau électrique public à un tarif réduit pour échanger entre eux de l’énergie produite par des sources renouvelables. Les participants doivent se trouver dans la même commune, dans la même zone de réseau et au même niveau de réseau, ainsi qu’être équipés d’un smart meter. Ils restent clients du gestionnaire de réseau de distribution. 

Liste des avantages :
– Des installations de plus grande taille deviennent rentables grâce à un taux de consommation propre plus élevé. 
– Davantage de ménages et d'entreprises peuvent profiter de l'électricité solaire bon marché. 
– Possibilité simple pour les projets de participation citoyenne. 

Points à clarifier : 
– Montant de la réduction sur la redevance d'utilisation du réseau (timbre).
   Selon le projet d'ordonnance, il s'agit de 30 % (ou de 15 % en cas d'utilisation de plusieurs niveaux de réseau). 
– Puissance de raccordement minimale des installation(s) de production :
   selon le projet d'ordonnance, le rapport minimal entre la production d'électricité et la puissance de raccordement est de 20 %.

Le tarif de rétribution (ou « tarif de reprise ») désigne la rémunération par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l'électricité injectée dans le réseau. Actuellement, son montant varie fortement entre les plus de 600 GRD de Suisse (cf. vese.ch/pvtarif). 

Nouveauté : rétribution (minimale) uniforme
À partir de 2026, la rétribution de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sera basée sur le prix du marché moyenné trimestriellement au moment de l'injection dans le réseau. En outre, des rétributions minimales sont prévues pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW afin de protéger les investisseurs contre des prix de marché très bas. Ces rétributions minimales se basent sur l'amortissement des installations de référence sur leur durée de vie. Il est prévu que l'exonération du timbre réseau s'applique dès 2025, mais que le remboursement du courant stocké par batterie avec consommation propre ne s'appliquera qu'à partir de 2026. 

Liste des avantages : 
– Des conditions-cadres identiques pour toutes les installations PV en Suisse. 
– Protection contre les fluctuations massives du marché de l'électricité. 

Points à clarifier :    
– Un GRD peut-il répercuter sur ses clients le surcoût d'une rétribution supérieure au prix du marché moyenné trimestriellement ? 
– Montant des rétributions minimales.

Pour chaque kilowattheure prélevé sur le réseau électrique, il faut payer un tarif d'utilisation du réseau - le prix médian actuel pour les ménages est de 12,71 centimes/kWh. Jusqu'à présent, seules les centrales de pompage-turbinage en étaient exemptées. 

Nouveauté : remboursement du timbre réseau pour les batteries  À partir de 2025, le timbre réseau pour l'électricité qu'une batterie fournit au réseau sera remboursé. Pour les batteries stationnaires, seule la partie concernant l’énergie soutirée du réseau est remboursée. Pour les batteries mobiles (véhicule électrique avec charge bidirectionnelle), la totalité de l'énergie est prise en compte.

Liste des avantages : 
– L'utilisation de batteries de stockage pour soulager les réseaux électriques devient nettement plus attrayante. 
– La synergie entre la recharge bidirectionnelle des véhicules électriques et les installations photovoltaïques est améliorée. 

Points à clarifier : 
– Certains détails de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation doivent être réglés par le secteur de l'électricité et ne sont pas encore connus. 
– Utilisation de batteries de stockage au sein d'une CEL. 

Pour éviter les congestions dans les réseaux de distribution, il est de plus en plus important que les GRD puissent utiliser la flexibilité des moyens de production et de stockage.

Nouveauté : des règles claires sur l'utilisation de la flexibilité 
Les GRD doivent conclure des accords avec les détenteurs de flexibilité pour pouvoir l’activer. Elle doit être indemnisée dès qu'elle représente plus de 3% de l'énergie produite annuellement par l'installation. 

Les grandes installations photovoltaïques dans les zones rurales ne peuvent souvent pas être raccordées au réseau électrique, car la capacité des lignes de raccordement au réseau est trop faible. Jusqu'à présent, les coûts des renforcements nécessaires des lignes de raccordement doivent être entièrement pris en charge par l'exploitant de l'installation, ce qui peut entraîner des coûts prohibitifs.  

Nouveauté : indemnités pour les renforcements de lignes de raccordement 
Des indemnités sont versées pour les installations de production d’énergie dont la ligne de raccordement est supérieure à 50 kW. 

Liste des avantages :  
Les grandes installations avec des coûts de production bas et une faible consommation propre en profiteront, par exemple sur les toits agricoles ou sur les infrastructures. 

Points à clarifier :  
Montant de la rétribution. Selon le projet mis en consultation, il est de 50 CHF/kW de puissance de production supplémentaire. 

Jusqu'à présent, l'intérêt des gestionnaires de réseau de distribution pour les contrats de fourniture à long terme d'électricité solaire était généralement limité. Cela pourrait changer à partir de l'année prochaine.

Nouveauté : parts minimales d'électricité d'origine nationale et renouvelable 
Au moins 20% de l'électricité nécessaire à l'approvisionnement de base et au moins 75% des garanties d'origine dans le produit d'électricité standard des GRD doivent être d'origine nationale et renouvelable. 

Liste des avantages :  
La demande en électricité solaire devrait augmenter - du moins chez les GRD qui n'exploitent pas de grandes centrales hydroélectriques. 

l existe déjà aujourd'hui des enchères pour la rétribution unique des installations sans consommation propre à partir d'une puissance installée de 150 kW. Désormais, ces installations pourront participer à la place à une enchères pour une prime de marché flottante.  

Les avantages : 
Au lieu d'une subvention unique à l'investissement, une rémunération minimale sur l’électricité produite est garantie sur 20 ans. 

Les installations photovoltaïques sur les façades sont de plus en plus populaires, mais représentent encore moins de 0.5% des nouvelles installations photovoltaïques. Les installations en façade ont l'avantage de produire plus de 40 % de leur énergie durant le semestre d'hiver. 

Nouveauté : plus de subventions et des autorisations plus simples 
Au 1er janvier 2025, le bonus pour les installations présentant un angle d'inclinaison d'au moins 75° sera significativement augmenté. Il passera de 250 à 400 CHF/kW de puissance installée pour les installations intégrées et de 100 à 200 CHF/kW pour les installations ajoutées ou isolées. Cela constitue une incitation à la construction d'installations en façade. La loi révisée sur l'aménagement du territoire devrait également entrer en vigueur à la mi-2025 : les installations en façade ne nécessitent en principe plus de procédure de permis de construire. À la place, la procédure d’annonce sera appliquée. Celle-ci a déjà fait ses preuves pour les installations PV en toiture. 

Liste des avantages :  
Il devient économiquement plus intéressant et administrativement nettement plus facile de réaliser des installations solaires en façade.  

Points à clarifier :  
La procédure de consultation relative à l'ordonnance révisée sur l'aménagement du territoire est encore en cours. La forme exacte de la procédure d'autorisation pour les installations de façades n'est donc pas encore connue.