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Droit de construire
Pour les « installations solaires suffisamment adaptées » sur les toits, il suffit d'une annonce auprès de l'autorité de construction au lieu d'un permis de construire. En revanche, un permis de construire est nécessaire pour les installations sur des monuments culturels.
Selon l'article 18a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les « installations solaires suffisamment adaptées » sur les toits ne sont pas soumises à autorisation. L'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) définit cette description. En cas d'installations suffisamment adaptées et compte tenu des prescriptions de l'art. 32a, al. 1 (toits en pente/inclinés) ou al. 1bis (toits plats) de l'OAT, seule une procédure d'annonce est nécessaire.
Désormais, pour les installations photovoltaïques « formant un ensemble groupé » au sens de l'art. 32a, al. 1d de l'OAT, les réservations pour des raisons techniques, c'est-à-dire les évidements pour les fenêtres de toit ou les cheminées par exemple, ainsi qu'une disposition décalée en raison des surfaces disponibles, sont explicitement autorisées.
Les installations sur les toits plats sont désormais exemptées d'autorisation si elles ne dépassent pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 mètre ; le niveau du bâtiment sur lequel se trouvera l'installation est déterminant (par ex. toit de l'étage en attique). En outre, les installations doivent être suffisamment en retrait par rapport au bord du toit pour ne pas être visibles d'en bas (angle de vue de 45 degrés).
Informations complémentaires
Un bon aperçu de la situation juridique, du déroulement de la procédure d'annonce et d'autorisation de construire, de la gestion des réflexions ainsi que des jurisprudences cantonales et fédérales actuelles est disponible dans le guide de la procédure d'annonce et d'autorisation pour les installations solaires. Le guide contient une proposition de formulaire d’annonce type dont les cantons et les communes peuvent s'inspirer (formulaire d’annonce type).
Outil de réflexion « Blendtool » du canton de Berne pour une première estimation des réflexions possibles dues aux installations solaires : www.blendtool.ch
Le solaire. Simple. Digital.
ElektroForm solar contient entre autres des formulaires pour l’annonce des installations photovoltaïques et permet ainsi de réduire significativement la charge administrative.
Dans la base de données des connaissances professionnelles de Swissolar,
vous trouverez les fiches techniques mises à jour, des guides et d'autres informations
utiles concernant la technique, la rentabilité, le stockage par batterie, l'électromobilité,
le recyclage et bien d'autres encore.
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