Enfin de la clarté et de la sécurité de planification pour le développement du photovoltaïque

Selon la loi pour l'électricité, approuvée par près de 70 % des votants, 35 térawattheures (TWh) d'électricité devraient être produits chaque année d'ici 2035 à partir de nouvelles énergies renouvelables. Environ 80% de cet objectif devrait provenir d'installations solaires, soit 28 TWh. Par rapport à aujourd'hui, cela correspond à environ un quadruplement de la production d'électricité solaire en Suisse. 

La loi pour l'électricité a défini différentes mesures pour atteindre les objectifs. Certaines d'entre elles sont déjà entrées en vigueur début 2025, comme les "regroupements dans le cadre de la consommation propre dits virtuels" (RCPv). D'autres éléments importants entreront en vigueur en 2026. Les ordonnances présentées maintenant permettent de clarifier leur mise en œuvre concrète.

Rétribution de reprise : rétribution minimale plus élevée avec incitation simultanée à la consommation propre

Les rétributions de reprise minimales interviennent lorsque la moyenne trimestrielle du prix du marché de référence au moment de l’injection est inférieure aux coûts d'amortissement, donc principalement en été. Par rapport à la consultation, des augmentations modérées ont été effectuées en intégrant des coûts qui n'étaient pas pris en compte jusqu'à présent et en utilisant une part réaliste de consommation propre. Le montant minimal de la rétribution de reprise reste toutefois fixé de manière à inciter les exploitants d'installations à augmenter leur consommation propre grâce à des batteries de stockage ou à l'utilisation de l'électromobilité. 

Communautés électriques locales : Des incitations encore trop faibles pour la consommation locale d'électricité

Les communautés électriques locales (CEL) augmentent la sécurité de planification pour les exploitants d'installations : elles permettent de vendre localement l'électricité à un prix fixe convenu. Une redevance réduite doit être payée pour l'utilisation du réseau public. Le rabais fixé est désormais plus élevé que lors de la consultation, mais avec 40%, il est toujours nettement inférieur au maximum légal de 60%. Swissolar regrette que les incitations à la consommation locale soient ainsi trop faibles. Le Conseil fédéral doit augmenter le rabais à la prochaine occasion, afin de réduire ainsi le besoin d'extension du réseau. 

Batteries : de meilleures conditions grâce au remboursement de la redevance d'utilisation du réseau

Pour les batteries de stockage, la rémunération pour l'utilisation du réseau peut désormais être remboursée sous certaines conditions. C'est important pour les batteries de stockage stationnaires et pour la recharge bidirectionnelle des véhicules électriques. La nouvelle réglementation incite à stocker temporairement les pics de production solaire, ce qui permet de soulager les réseaux électriques. 

Régulation de la flexibilité : Opportunités pour un comportement au service du réseau

Avec la nouvelle régulation de la flexibilité, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent fixer la puissance d'injection maximale au point de raccordement. Cela permet de réduire les retards de raccordement d'autres installations solaires dans les réseaux existants et de réduire les extensions de réseau. Les exploitants des installations solaires ont la possibilité de consommer eux-mêmes l'électricité, par exemple dans une batterie ou dans une voiture électrique. Mais cette limitation doit être compensée par une indemnisation au-delà d’une perte de 3% du rendement annuel. 

Le président de Swissolar et conseiller national Jürg Grossen juge les ordonnances adoptées aujourd'hui comme : "ayant de nettes améliorations par rapport à la consultation : Les exploitants d'installations solaires bénéficient d'une plus grande sécurité de planification et l'importance de l'électricité locale de quartier a été correctement reconnue. Le Conseil fédéral devra toutefois, à la prochaine occasion, utiliser au maximum sa marge de manœuvre légale pour garantir à long terme le développement des énergies renouvelables - en particulier pour les CEL".