Conseil juridique pour membres Swissolar

Le conseil juridique de Swissolar pour les membres couvre les domaines juridiques suivants :  

• droit public de la construction (protection des monuments, sécurité et police du feu, prescriptions de construction, oppositions aux modifications de construction, émissions, autres aspects de droit public) 
• droit privé de la construction (location, bail, contrat d'entreprise, mandat, garanties et questions de responsabilité, propriété, servitudes et autres droits réels limités, droit de voisinage, autres aspects de droit privé et contractuel) 
• droit de l'énergie et de l'environnement (clarification de la prise en charge des coûts de raccordement au réseau, obligations de l'exploitant du réseau pour l'extension du réseau, pratiques commerciales des distributeurs d'énergie, paiement de rétributions resp. mise à disposition de la consommation propre, frais de compteur, questions de droit de l'environnement) 
• droit des assurances (en particulier l'assurance des bâtiments, la responsabilité civile, la responsabilité du fait des produits) 
• droit fiscal (en particulier l'imposition des installations PV pour les particuliers et les entreprises) 
• droit des sociétés et coopérations (en particulier les contrats de société et les questions relatives aux possibilités de coopération en rapport avec l'énergie solaire) 
• droit économique (par ex. financement d'installations et recouvrement de créances) 

Les membres bénéficient d'une consultation juridique à prix réduit jusqu'à 2 heures de consultation. L'heure de consultation est estimée à CHF 280 (hors TVA), dont la moitié est prise en charge par Swissolar. Au-delà, les conseillers juridiques appliquent leur tarif horaire normal. Les non-membres peuvent bénéficier d'un conseil juridique payant.