Ordonnances pour la loi pour l'électricité : Des jalons importants pour le développement du solaire en Suisse

Aujourd'hui, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour l'électricité adoptée en juin, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) ainsi que certaines parties de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Les modifications entreront en vigueur le 1.1.2025. Les modifications suivantes sont principalement importantes pour le photovoltaïque et sont saluées par Swissolar : 

• Adaptations de la rétribution unique : la contribution de base est légèrement réduite pour une partie des installations, ce qui est acceptable compte tenu de la baisse des prix des modules solaires. En revanche, le bonus d'inclinaison est nettement augmenté, ce qui rend la construction d'installations en façade plus intéressante. Les installations en façade ont une production équilibrée au cours de l'année et particulièrement en hiver contribuant ainsi de manière importante à la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse. En outre, un bonus est désormais introduit pour les installations solaires sur les les toitures de parkings. De telles installations ont un grand potentiel, notamment dans la perspective du développement de l'électromobilité. La recharge avec du courant électricité produite localement pendant le stationnement est ainsi encouragée. 
• Evolution des regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre avec un comptage virtuel (RCP-v): depuis 2018 déjà, il est possible de fournir de l'électricité solaire à ses voisins via des lignes électriques privées et en utilisant ses propres compteurs. Désormais, il est également possible d'utiliser à cet effet les lignes de raccordement existantes et d'utiliser des compteurs intelligents du gestionnaire de réseau de distribution. Les consommateurs raccordés au même coffret de distribution peuvent ainsi s'interconnecter de manière optimale. Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre les données des compteurs à la disposition des gestionnaires de RCP et d’agréger le regroupement dans un compteur virtuel. Swissolar est convaincu que ce nouvel instrument, grâce à l'augmentation de la consommation propre, incitera à la construction d'installations à grande échelle et contribuera ainsi de manière significative à la poursuite du développement du photovoltaïque.
• Pour les coûts de renforcement du réseau des installations d'une puissance supérieure à 50 kW, les producteurs reçoivent une indemnité maximale de 50 francs par kW de puissance de production nouvellement installée. Cette aide facilite la réalisation d'installations photovoltaïques sur les toits des granges, par exemple.

Swissolar regrette toutefois que la part minimale d'électricité issue de la production renouvelable nationale dans l'approvisionnement de base ait été maintenue à 20%. Il aurait été approprié de prévoir ici une trajectoire d'extension contraignante dans la perspective d'un approvisionnement complet de la Suisse en énergies renouvelables.

L'absence de réglementation sur les rétribution de reprise et les communautés électriques locales inquiète la branche du solaire

Selon la loi pour l'électricité, 35 térawattheures (TWh) d'électricité doivent être produits en 2035 à partir de nouvelles énergies renouvelables. La majeure partie de cette production doit provenir d'installations solaires photovoltaïques, à savoir près de 30 TWh, soit presque 5 fois plus que cette année. Cet objectif ne peut être atteint que si le taux de développement annuel élevé actuel est maintenu et augmenté. Pour cela, il faut toutefois créer une sécurité de planification pour les investisseurs. La plus grande incertitude actuelle concerne le prix payé pour l'énergie injectée sur le réseau, à savoir la rétribution de reprise. Selon la loi pour l'électricité, ce sont désormais les prix du marché de l'électricité photovoltaïque calculés en moyenne trimestrielle au moment de l’injection qui sont déterminants, combinés à une rétribution minimale jouant le rôle de plancher. 

Swissolar regrette vivement que le Conseil fédéral n'ait pas encore adopté les dispositions d'exécution relatives à la rétribution de reprise, s'accommodant ainsi d'une grande incertitude sur le marché du photovoltaïque. L'association appelle le Conseil fédéral à considérer des hypothèses réalistes concernant les coûts d'investissement et la consommation propre lors de la fixation de la rétribution minimale. La construction d'installations photovoltaïques doit continuer de se faire dans la diversité, tel qu’actuellement - sur des bâtiments commerciaux, sur des habitations individuelles et collectives, sur des bâtiments agricoles et sur des infrastructures. Swissolar attire d’ailleurs l'attention des gestionnaires de réseau de distribution sur le fait que la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'en 2026 et qu'ils devront donc payer l'année prochaine des rétributions de reprise conformément à la loi existante. Lors de la fixation des rétributions à partir de 2026, il faut en outre tenir compte du fait que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent aussi payer plus que le minimum légal pour l'électricité solaire injectée dans le réseau. Le conseil fédéral a fixé le plafond des rétributions de reprise jusqu’auquel une répercussion des coûts sur les clients captifs est autorisée. Il s’agit pour les installations photovoltaïques jusqu’à 100 kW de 10.96 cts/kWh, incluant les GO, et pour les installations de plus de 100 kW de 7.2 cts/kWh, incluant les GO. Pour en savoir plus, consultez Energia, le magazine de l'Office fédéral de l'énergie.

Les dispositions d'exécution relatives aux communautés électriques locales (CEL) sont également encore en suspens : pour que cet instrument puisse déployer ses effets à partir de 2026, des améliorations significatives sont nécessaires par rapport à la proposition mise en consultation. Nous demandons au Conseil fédéral d'en tenir compte pour le deuxième paquet d'ordonnances relatif à la loi pour l'électricité au premier trimestre 2025.