Protection contre l’incendie des façades PV ventilées : Prolongation du document transitoire et nouveautés de la loi sur l'électricité

Conformément à la loi révisée sur l'aménagement du territoire (art. 18a LAT), les installations solaires en façade suffisamment adaptées ne nécessiteront pas d'autorisation ou feront l'objet d'une procédure d'annonce. L'article 32a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire définira ce qui est considéré comme « suffisamment adapté », et ce, probablement courant mi-2025. Cela signifie que pour les façades photovoltaïques suffisamment adaptées, une notification dans le délai de notification (en général 30 jours) suffira et qu'il ne sera plus nécessaire de suivre une procédure de permis de construire. Si la façade fait de toute façon l'objet d'un permis de construire pour d'autres raisons, la façade PV n'en est pas exclue. Pour en savoir plus sur la procédure de déclaration, consultez le guide relatif à la procédure d’annonce et d'autorisation pour les installations solaires.

Exempt d'autorisation ne signifie pas exempt de mise à l'enquête 

Il faut cependant continuer à respecter toutes les réglementations et normes en vigueur lors de la planification et de la mise en œuvre. Cela reste un grand défi, en particulier pour la thématique de la protection contre l’incendie, car il n'existe actuellement aucun document sur l'état de la technique concernant les façades PV.

Le document transitoire pour la planification et méthode de preuves en protection incendie de Swissolar, publié en automne 2023 et servant de solution temporaire jusqu'à la publication d'un document sur l’état de la technique reconnu par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI), montre comment les façades PV peuvent déjà être réalisées aujourd'hui. Une éventuelle procédure de justification dans le domaine de la protection contre l’incendie peut être coûteuse et n'est généralement pas réalisable dans le délai de notification de 30 jours, c'est pourquoi les planificateurs de façades PV et les maîtres d'ouvrage doivent s’atteler très tôt aux exigences en matière de protection contre l'incendie, malgré la nouvelle procédure d’annonce. 

Prolongation du document de transition jusqu'à fin 2026

À l'origine, Swissolar avait prévu d'élaborer un document sur l’état de la technique avant fin 2024. Entre-temps, il s'est toutefois avéré que des recherches supplémentaires étaient nécessaires dans le domaine du comportement au feu des modules PV utilisés comme revêtement de façade - tant en ce qui concerne la technique des matériaux que le processus de vérification - avant de pouvoir lancer des essais d'incendie à grande échelle dans des conditions de laboratoire. 

Les bases pour les tests d'incendie, qui conduisent à des conclusions générales, sont définies pour les bâtiments de taille moyenne. En ce qui concerne les essais pour les grands bâtiments, elles doivent toutefois encore être partiellement élaborées. En ce qui concerne les classifications des matériaux de construction, de nombreux points en suspens ont pu être clarifiés. Aujourd'hui, rares sont les fabricants qui répertorient les modules PV selon la norme DIN EN 13501-1, car les critères de protection contre l'incendie ne sont pas les mêmes pour les toitures que pour les façades. Pour compliquer encore les choses, les dispositions relatives aux essais des modules PV pour l'établissement des échantillons de contrôle sont complexes. 

En juillet 2024, l'AEAI a défini des directives de certification pour les modules PV afin d'attester de leur comportement au feu en tant que matériau de construction selon la norme EN 13501-1. Ces directives permettent une inscription au registre de protection incendie AEAI bsronline.ch. Les personnes intéressées, en particulier les fabricants de modules PV qui prévoient de conformer leurs produits selon la norme EN 13501-1, peuvent demander les documents correspondants auprès du secrétariat de l'AEAI. 

Afin de garantir la sécurité de la planification même après l'expiration du délai du document transitoire, l'AEAI a prolongé sa validité jusqu'à fin 2026 en collaboration avec Swissolar. Il s'agit de la durée nécessaire pour définir les essais requis pour les bâtiments jusqu'à 30 mètres, pour réaliser ces essais d'incendie à grande échelle et pour établir un document sur l’état de la technique reconnu par l'AEAI sur la base des résultats desdits essais. Pour les bâtiments de grande hauteur, il est actuellement difficile d'évaluer de manière fiable l'horizon temporel jusqu'à un document sur l’état de la technique. Les façades PV restent toutefois autorisées pour toutes les catégories de bâtiments, via un document transitoire et un justificatif spécifique à l'objet. Pour les installations en toiture, le document sur l’état de la technique protection incendie sur les capteurs et panneaux solaires déjà existant continue de s'appliquer.